Ruffey-lès-Echirey

  • Ruffey-lès-Echirey

Accueil du site > Mairie > Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes

Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis d’une peine d’amende de 3ème classe (article R 623-2 du code pénal) et la sanction est immédiate, soit 68 euros, sanction qui peut être majorée à 180 euros (paiement en dehors des délais) mais il faut que le tapage soit constaté par la gendarmerie.

La gendarmerie nous demande de faire passe le message suivant : un appel à la gendarmerie (17 ou 112) est préférable à une intervention individuelle qui peut être susceptible de dégénérer...

 



Site réalisé en SPIP pour l'AMRF